Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION TPE

Le loueur est Monétique et services, situé au 9, rue de Gascogne, 40140 Soustons –RCS 529 997 637 de Dax. Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel.

Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le bon de commande signé par le locataire.

Article 1 : Définitions: Le loueur est Monétique et services, situé 9, rue de Gascogne, 40140 Soustons –RCS 529 997 637 de Dax. Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. Monétique et services n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de Monétique et services. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, Le matériel est décrit dans le contrat de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, le loueur et le locataire, et figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme au aux normes et prescriptions du constructeur.

Article 2 : Conclusion du contrat de location/ Livraison: Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du contrat de location par le locataire.
La mise à disposition du matériel pourra être effective sous 48 heure qu’après encaissement du premier loyer décrit dans le contrat de location et de la caution, devis signé, contrat de location signé, caution + mandat SEPA et RIB mis à disposition.

Article 3 : Date d’effet de la location – Durée: La location commence le jour de mise à disposition du  matériel par Monétique et services indiqué dans le contrat de location, chez le locataire, ou le jour  de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans le contrat de location, sauf accord préalable et écrit de Monétique et services. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Monétique et services, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Chaque jour de retard (article 10) sera facturé sur la base tarifaire de 5 euros HT (article 15).  Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec Monétique et services. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

Article 4 : Refus de louer: Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
    Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition ;
    Nombre de matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de Monétique et services ;
    Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client ;
    Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client ;
    Insolvabilité notoire du client ;
    Non paiement des loyers.

Article 5 : Mise à disposition du matériel: Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet(carton, emballage). Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à Monétique et services dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel. Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :

Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage,

Facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.

Article 6 : Informations communiquées: Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site web du loueur, ne sont données qu’à titre indicatif. Monétique et services se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

Article 7 : Obligations du locataire: Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement Monétique et services à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément :
Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de Monétique et services dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins, que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution, Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1, Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de Monétique et services. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable, qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel Monétique et services ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à Monétique et services, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Monétique et services.

Article 8 : Pannes de matériel/maintenance: Le locataire doit signaler à Monétique et services tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective. non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que Monétique et services aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. Monétique et services s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai de 48h00 ouvrables (du lundi au vendredi hors jours férié), le matériel défectueux. La maintenance est incluse dans le prix de la location. Elle comprend  la réparation ou l'échange du matériel défectueux.

Article 9 : Dommages au matériel loué et responsabilité: A compter de la date de livraison de l'équipement et même après la fin de la location, tant que cet équipement demeurera sous sa garde, le locataire sera responsable vis-à-vis du loueur et/ou de tous tiers de tous dommages causés par ledit équipement. En conséquence, il sera tenu de souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et d'en justifier au loueur à première demande de ce dernier. Le locataire assume vis-à vis du loueur, pendant toute la durée de la location, tous les risque de vol, de perte ou de dommages pouvant affecter l'équipement loué à l'exception, toutefois des risques suivants : risques atomiques ou assimilés, risques de guerre étrangère ou civile, dommages dus à l'usure normale, à la sécheresse, à la corrosion, à la poussière atteignant les composants électroniques. En cas de sinistre total couvert et considéré comme tel par la compagnie d'assurances, le loueur aura la faculté soit de résilier le présent contrat sans versement d'indemnité de part et d'autre, soit de remplacer l'équipement sinistré par un équipement identique ou réalisant les mêmes performances. Dans ce dernier cas, le présent contrat de location, de convention expresse et par dérogation à l'article 1722 du Code Civil, se poursuivra sur le nouvel équipement à compter du jour du sinistre et pour la durée du bail restant à courir, et le locataire continuera à régler les loyers mentionnés au contrat de location. En contrepartie, l'indemnité que le loueur pourrait percevoir au titre de la garantie "Perte de loyers - Privation de jouissance", sera reversé au locataire à hauteur de son préjudice éventuel.

Dans tous les autres cas de sinistre, le loueur fera procéder à ses frais, à la réparation ou au remplacement de l'équipement sinistré et le présent contrat de location se poursuivra dans tous ses effets, même pendant la période de réparation. Les sinistres affectant le matériel doivent faire l'objet d'une déclaration immédiate du locataire au loueur, par lettre recommandée ou fax. L'absence de déclaration entraînant la déchéance de tout droit à indemnité pour le loueur, le non respect de la présente clause engage la responsabilité du locataire qui s'oblige à réparer le préjudice subi.

Article 10 : Restitution du matériel et délai: Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement dans un délai de 10 jours ouvrables, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent. Monétique et services se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Dax, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales.

Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué: Les matériels dits " petits matériels " prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte. En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, Monétique et services facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. La facture correspondante est payable à réception.

Article 12 : Restitution de la caution

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, Monétique et services s’engage à restituer l’intégralité de la caution versée en début de la location dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle de la caution sont traités à l’article 11.

Article 13 : Facturation et paiement: Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque, CB, prélèvement ou virement à la signature du contrat de location. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, Monétique et services se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, de bloquer le système loué, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 5% par mois de retard  prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer.

Article 14 : Résiliation anticipée de location: Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans le contrat de location, le montant total de la location reste acquis de plein droit par Monétique et services, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de Monétique et services.

Article 15 : Retard de restitution – Facturation: Tout retard de restitution est facturable par Monétique et services de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans le contrat de location et : 

La date effective de récupération du matériel par Monétique et services, la date effective de retour dans les locaux de Monétique et services.
Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est égal à 125 euros HT passé le délai de 10 jours après la date de restitution.

Article 16 : Limitation de responsabilité: Sauf disposition contraire d’ordre public, Monétique et services ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Monétique et services dans l’exécution du présent contrat, alors même que Monétique et services aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En outre, le locataire reconnaît que Monétique et services ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamationou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de Monétique et services, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à Monétique et services pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 17 : Indépendance des clauses: Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 18 : Clause attributive de juridiction: Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Dax.

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